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Entreprise étrangère
en France
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Votre entreprise a un établissement en France

Votre entreprise n'a pas d'établissement en France

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Le salarié que vous employez en France est assujetti au régime français de sécurité sociale et est soumis aux cotisations de sécurité sociale française.

 

Le salarié sera donc protégé contre :

  • les risques maladie, maternité, invalidité, décès

  • le risque vieillesse y compris les retraites complémentaires

  • les charges de la famille

  • les risques accident du travail et maladie professionnelle

  • le risque chômage

La mutuelle santé et la prévoyance : des garanties obligatoires

Les salariés en France doivent pouvoir bénéficier d’une couverture entreprise pour la  santé et de prévoyance.

  • La mutuelle Santé:

Depuis 2016, l'entreprise doit proposer à l’ensemble de ses salariés un contrat de mutuelle santé, qui complète les remboursements de la Sécurité sociale française.

La complémentaire santé est obligatoire et financée au moins à moitié par l'employeur.

  • La garantie Prévoyance:

Pour le personnel cadre, un minimum de cotisations financé par l’employeur devra le couvrir majoritairement en décès (1.5% Cadre) de manière obligatoire.

Pour le personnel non-cadre, il conviendra de vérifier si la convention collective de votre secteur d'activité prévoit un contrat de prévoyance obligatoire.

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