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ACCORD DE BRANCHE & CCN.

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Votre entreprise est rattachée à une Convention Collective Nationale (CCN), Régionale ou un accord de branche instaurant un régime de prévoyance et/ou de frais de santé conventionnel obligatoire ?

L’employeur a l’obligation de fournir au salarié une notice d’information sur les textes applicables dans l’entreprise. La convention collective doit être consultable sur le lieu de travail. L’IDCC permettant de retrouver la convention doit également figurer sur les fiches de paie du salarié.

Découvrez quelles sont vos obligations.

 

Certaines règles de base ne peuvent pas changer :

  1. Les entreprises de toutes tailles ont l’obligation de proposer une complémentaire santé à tous leurs salariés, quel que soit le contrat de travail : CDD, CDI, apprentis, etc. Les salariés ont l’obligation d’y souscrire, sauf cas de dispense.

  2. L’employeur doit participer à au moins 50 % de la cotisation.

  3. Le législateur a aussi prévu des garanties minimales devant être obligatoirement intégrées dans la mutuelle d’entreprise. C’est ce qu’on appelle le panier de soins ANI.

 

Accord de branche : les obligations des entreprises

À partir du moment où l’arrêté d’extension instaurant le régime de prévoyance et/ou de frais de santé conventionnel est paru au Journal Officiel, l'entreprise doit respecter : 

  • L'obligation d'appliquer la convention ou l’accord collectif, y compris pour les entreprises non affiliées aux organisations patronales signataires.
    L'extension d'une convention ou d’un accord collectif a pour effet de rendre celui-ci obligatoire aux entreprises non affiliées aux organisations patronales signataires.
    Elle s'impose donc à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application territorial et professionnel (Art. L 133-8 du Code du Travail), et ce, à compter du 1er jour du mois, trimestre ou année, suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal Officiel.

     

  • L'obligation de souscrire un contrat de prévoyance et/ou de frais de santé.
    En conséquence, l'entreprise concernée ne peut, sans se mettre en contravention avec la loi, refuser de faire face aux obligations qui désormais lui incombent et se doit de souscrire un contrat de prévoyance ou de frais de santé collectif répondant aux caractéristiques définies par la convention.

Le refus d’appliquer la Convention Collective

Si l'entreprise refuse d'appliquer la Convention Collective, des recours sont ouverts tant aux organisations et groupements, qu'aux salariés eux-mêmes, pour la contraindre à appliquer le texte conventionnel.

En effet, le Code du Travail, après avoir énoncé que l'employeur ne peut s'opposer par quelque moyen que ce soit à la bonne exécution de la Convention Collective qui le lie, présente les moyens d'action possibles :

  • Tout d'abord, les organisations ou groupements concernés par la CCN (ce peut être un syndicat) peuvent exercer en justice les actions nécessaires pour préserver les intérêts de leurs membres et obtenir le cas échéant la condamnation de l'employeur au paiement des sommes dues aux adhérents en application de la CCN.

  • Ils peuvent également obtenir l'exécution des engagements contractuels voire des dommages-intérêts. Les salariés eux-mêmes peuvent agir en justice pour obtenir l'exécution des engagements mis à la charge de l'entreprise par la CCN, voire des dommages-intérêts.
    Ils peuvent également saisir l'Inspection du Travail qui est compétente, relative à l'application des CCN.

  • S'agissant de la juridiction compétente, il ne pourra s'agir du Conseil des Prud'hommes incompétent pour toute demande fondée non sur le contrat de travail mais sur une CCN, mais plutôt du Tribunal de Grande Instance.

Conventions collectives : la clause de recommandation

Depuis le 1er janvier 2014, les partenaires sociaux peuvent recommander, dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de branche, un ou plusieurs organismes assureurs pour la mise en place des garanties de complémentaires santé ou de prévoyance pour l'ensemble des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective ou de l'accord collectif concerné.

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